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Communauté de communes - Pays de la Zorn

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Autorisation de sortie du territoire
[31/01/2017]

Depuis le 15 janvier 2017, l'article 371-6 du Code Civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.
Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 prévoit l'utilisation de  l'imprimé CERFA n° 15646*01.
Il est téléchargeable sur le site www.service-public.fr
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