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Communauté de communes - Pays de la Zorn

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Taux d'imposition 2016

Dans sa séance du 23 mars 2016, le Conseil Municipal a décidé de ne pas modifier les taux d'imposition des taxes directes locales, à savoir :

Taxe d'Habitation :                                                        15,62 %

Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties :            13,46 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties :      54,74 %

Cotisation Foncière des Entreprises :                    15,67 %

Les recettes nettes attendues, en fonction des bases fiscales annoncées par l'administration fiscale et après défalcation du versement au FNGIR,  devraient s'élever à 218.791 €.
Les recettes réelles encaissées en 2015 se sont élevées à 209.716 €.
 

Taux d'imposition 2015

Dans sa séance du 16 mars 2015, le Conseil Municipal a décidé de ne pas modifier les taux d'imposition des taxes directes locales, à savoir :

Taxe d'Habitation :                                                        15,62 %

Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties :            13,46 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties :      54,74 %

Cotisation Foncière des Entreprises :                    15,67 %

Les recettes nettes attendues, en fonction des bases fiscales annoncées par l'administration fiscale et après défalcation du versement au FNGIR,  devraient s'élever à 203.296 €.
Les recettes réelles encaissées en 2014 se sont élevées à 203.242 €.
 

Taux d'imposition 2014

Dans sa séance du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a décidé de ne pas modifier les taux d'imposition des taxes directes locales, à savoir :

Taxe d'Habitation :                                                        15,62 %

Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties :            13,46 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties :      54,74 %

Cotisation Foncière des Entreprises :                    15,67 %

Les recettes nettes attendues, en fonction des bases fiscales annoncées par l'administration fiscale et après défalcation du versement au FNGIR,  devraient s'élever à 203.975 €.
Les recettes réelles encaissées en 2014 se sont élevées à 203.242 €.
 

Taux d'imposition 2013

Dans sa séance du 21 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé de ne pas modifier les taux d'imposition des taxes directes locales, à savoir :

Taxe d'Habitation :                                                        15,62 %

Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties :            13,46 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties :      54,74 %

Cotisation Foncière des Entreprises :                    15,67 %

Les recettes nettes attendues, en fonction des bases fiscales annoncées par l'administration fiscale et après défalcation du versement au FNGIR,  devraient s'élever à 200.550 €.
Les recettes réelles encaissées en 2013 se sont élevées à 199.361 €.
 

Taux d'imposition 2012

Dans sa séance du 2 avril 2012, le Conseil Municipal a décidé de ne pas modifier les taux d'imposition des taxes directes locales, à savoir :

Taxe d'Habitation :                                                        15,62 %

Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties :            13,46 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties :      54,74 %

Cotisation Foncière des Entreprises :                    15,67 %

Les recettes nettes attendues, après défalcation du versement au FNGIR,  s'élèvent à 193.734 €.
Les recettes réelles encaissées en 2012 se sont élevées  à 191.606 €.
 

Taux d'imposition 2011

Dans la séance du 18 avril 2011, le Conseil Municipal a pris connaissance des changements intervenus dans la législation fiscale, suite à la suppression en 2009 de la Taxe Professionnelle.
A partir de l'année 2011, la Commune récupère une grande partie de la Taxe d'Habitation payée jusqu'en 2010 par les contribuables au Département (+ 7,06% sur les 8,77 % de 2010, le reste est récupérée par la Communauté de Communes), une partie de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties versée jusqu'en 2010 par les contribuables au Département et à la Région (+ 2,53%) et une partie de l'ancienne Taxe Professionnelle versée par les entreprises au Département (+ 8,58 %).
La Taxe Professionnelle est remplacée par la Contribution Économique Territoriale(CET) composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), basée sur les biens fonciers de l'Entreprise et par la Contribution sur la Valeur Ajoutée  de l'Entreprise (CVAE), imposition sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise et auto-liquidée par elle-même.
Au vu de ces changements imposés par la Loi Fiscale, le Conseil Municipal a fixé le taux d'imposition des taxes directes locales pour 2011, à : 

Taxe d'Habitation :                                                        15,62 %

Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties :            13,46 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties :      54,74 %

Cotisation Foncière des Entreprises :                    15,67 %

Le surplus de recettes fiscales généré par cette modification des taux, soit 55.887 € (montant définitif retenu par la Direction des Finances Publiques) pour la commune d'Ettendorf, est reversé par la Commune au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), du fait qu'entre l'ancien et le nouveau système, les ressources des communes doivent être identiques à bases constantes.

Le Conseil Municipal précise que les anciens taux communaux sont restés inchangés dans ces nouveaux taux par rapport à 2010, mais sont intégrés dans les taux globaux votés.
Le recette générée par les différentes taxes locales s'est élevée en 2011 à 240.054 €, à laquelle il faut défalquer les fonds versés au FNGIR (55.887 €), soit une recette réelle de 184.167 €.

 

Taux d'imposition 2010

Lors de sa séance du 11 mars 2010, le Conseil Municipal a maintenu le taux des impôts locaux au niveau de 2009 :

Taxe d'habitation :                       8,56 %

Taxe foncière "bâti" :                13,46 %

Taxe foncière "non bâti" :        52,21 %

La recette attendue provenant de ces 3 taxes en 2010 est de 155.800 €uros.
S'y rajoute la compensation-relais, suite à la suppression de la taxe professionnelle dont le taux est de 7,09 %, de 14.800 €.
 

Redevance d'Assainissement 2016 et 2017

Lors de sa séance du 26 janvier 2017, le Conseil Municipal a décidé de ne pas changer le montant de la redevance assainissement pour 2017.
Lors de sa séance du 23 novembre 2015, le Conseil Municipal a décidé de maintenir au niveau de 2015 le montant de la redevance assainissement pour 2016.

Elle est fixée à :

  • Part proportionnelle :             1,40 € par mètre-cube consommé
  • Part fixe :                               112 € par immeuble avec 1 ou 2 logements, plus 56 € par logement supplémentaire.
 

Redevance d'Assainissement 2015

Lors de sa séance du 17 décembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de diminuer le montant de la redevance assainissement pour 2015. Elle baisse de 6.67%. Elle est fixée à :

  • Part proportionnelle :             1,40 € par mètre-cube consommé
  • Part fixe :                               112 € par immeuble avec 1 ou 2 logements, plus 56 € par logement supplémentaire.
 

Redevance d'Assainissement  2010 - 2014


Lors de sa séance du 9 décembre 2013, le Conseil Municipal a décidé de laisser le montant de la redevance assainissement pour 2014 inchangé. Comme depuis 2010, elle est fixée à :

  • Part proportionnelle :             1,50 € par mètre-cube consommé
  • Part fixe :                               120 € par immeuble avec 1 ou 2 logements, plus 60 € par logement supplémentaire.
 

Taxe sur l'Electricité

Depuis 2011, la Taxe sur l'Électricité, appelée maintenant Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE), est calculée sur la consommation réelle.
Son tarif est de 0,0045 € par kWh.
Électricité de Strasbourg reverse son produit à la Commune.
 

Taxe d'Aménagement

Depuis le 1er mars 2012, la Taxe d'Aménagement (TA) remplace la Taxe Locale d'Équipement.
Son taux a été fixé, lors de la séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2011, à 4 %.
 

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

Cette participation remplace à partir du 1er juillet 2012 la Taxe de Raccordement à l'Égout.

Elle est exigible à la date de raccordement de l'immeuble au réseau de collecte ancien ou nouveau ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement d'un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.
Son montant a été fixé lors de la séance du Conseil Municipal du 29 mai 2012, à savoir :
- Maison individuelle ou 1 logement : 1.500 €
- Adjonction un ou plusieurs logements à un ou des logements existants : 13 €/m2 de surface habitable ajoutée.
- Immeuble collectif : 1.500 € + 13 €/m2 de surface habitable à partir du 2ème logement.