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Communauté de communes - Pays de la Zorn

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PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

 

Prescription du PLU Intercommunal

L’aménagement d’un territoire, d’une Commune, se traduit par un document d’urbanisme élaboré par les élus avec l’appui et sous le contrôle des services de l’Etat. Face aux différentes situations que nous rencontrons dans les Communes (Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols, Carte Communale, Règlement National d’Urbanisme), il est nécessaire de répondre aux directives nationales et plus particulièrement dans le domaine environnemental.

Aussi, pour définir une politique cohérente entre Communes dans les domaines suivants : habitat  et cadre de vie - agriculture - économie - équipements public ou d’intérêt public environnement - Infrastructures de transport et de mobilité - risque naturel et technologique ; une large majorité de Conseil Municipal a souhaité qu’un "Plan Local d’Urbanisme" soit établi sur leur Commune d’une part et que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn prenne la maîtrise d’ouvrage, pour placer ce PLU sous le régime "intercommunal".

Comment et avec qui s'élabore un PLUi : Mode d'emploi du PLUi - PDF (201.18 Ko)

 La Communauté de Communes a donc pris cette compétence suite à un arrêté préfectoral du 20 juillet 2015.

L’élaboration d’un PLUi est donc en marche.
Plusieurs réunions ont été tenues entre élus, pour définir les objectifs et les modalités de concertation sur le dossier.
Ces orientations et ces dispositions se sont concrétisées par la PRESCRIPTION d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal par délibération du Conseil Communautaire en date du 5 décembre 2015.
Délibération CCPZ 15.12.2015 - PDF (4.30 Mo)

En conséquence, dès le 1er trimestre 2016, un appel à candidature sera lancé pour choisir un bureau d’étude qui, avant toute sectorisation ou définition de zonage, sera chargé de proposer aux élus un PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).

Devant la complexité de la procédure et afin de s’assurer une certaine assise juridique, la Communauté de Communes se fera accompagner par la nouvelle "Agence Territoriale d’Ingénierie Publique" (ATIP) du département.

Enfin, l’information au public sera régulière aux différentes étapes et une adresse mail "plui@payszorn.com" y est spécialement dédiée.

 

Du PLU au PLU Intercommunal

Au mois de septembre 2015, une conférence des maires de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn fixera les règles de gouvernance et de fonctionnement du PLU Intercommunal. La prescription du PLUI par le Préfet doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.

L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 complète l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 1996 portant création de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en y ajoutant dans les compétences obligatoires au chapitre 1, Aménagement de l'espace :  Étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Dans sa séance du 18 mai 2015, le conseil municipal d'Ettendorf :
- approuve le transfert de la compétence "étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale", à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,

- approuvela modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn :--Article 2 compétences obligatoires – 1° aménagement de l’espace,
-
prend actequ’en cas de participation des communes à la mise en œuvre du PLU Intercommunal, celle-ci sera modulée, par décision du Conseil Communautaire, en fonction des documents d’urbanisme en vigueur dans les communes. Toute décision en ce domaine fera l’objet d’un débat et d’une concertation au sein du conseil commuanutaire.

Dans sa séance du 19 février 2015, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a approuvé l'extension des compétences obligatoires en ce qui concerne l'étude, l'élaboration, l'approbation, la révision et le suivi d'un plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale.
 

Réunion du 28 mai 2013

Une réunion de travail a eu lieu avec l'Assistant à Maître d'Ouvrage pour relancer le dossier du PLU.
L'avant-projet définitif sur les aménagements de lutte contre les coulées d'eaux boueuses sera transmis, dès réception, au bureau d'études en charge du PLU. pour l'intégrer dans le dossier, puisque le PLU concerne l'ensemble des 635 hectares du ban communal.
 

Reprise PLU en 2013

Le PLU sera relancé courant 2013, en y incluant les projets d'aménagements de lutte contre les coulées d'eaux boueuses présentés par les bureaux d'études SAFEGE et ANTEA GROUP.
 

Suspension provisoire du PLU

Depuis fin 2011, le PLU a du être suspendu en raison de nouvelles contraintes :
1. Le projet d'aménagements dans le cadre de la lutte contre les coulées d'eaux boueuses, élaboré par les bureaux d'études SAFEGE et ANTEA GROUP doit être intégré dans le PLU. Il sera présenté au cours du 4ème trimestre 2012.
2. De nouveaux textes législatifs, dont les décrets d'application ont paru début 2012, imposent une intégration  de critères environnementaux supplémentaires, par exemple les trames vertes, et souhaitent d'autres, comme l'Agenda 21,.....
 

Réunion n° 8 du 20 septembre 2011.

Après vérification par le bureau d'études de la consommation d'espace générée par les propositions de la Commission de Suivi du PLU, il ressort que a consommation d'espace est à réduire considérablement. Dans tous les cas, les dispositions prévues par le Grenelle de l'Environnement imposeront des choix, notamment pour d'abord densifier les parties à l'intérieur du village.
 

Réunion n° 7 du 14 juin 2011.

La commission a travaillé sur le projet de zonage présenté par Philippe HAUTCOEUR et le Cabinet ESPAYS. Elle a étudié les différents points à modifier ou à améliorer.
En fin d'année, le bureau d'études retenu pour la maîtrise d'œuvre des travaux de lutte contre les coulées d'eaux boueuses confirmera dans son étude les emplacements des ouvrages hydrauliques et autres à réaliser pour lutter contre les coulées d'eaux boueuses. Ces ouvrages seront inscrits sur le plan du règlement avec des emplacements réservés.
La Commune souhaite densifier les habitations le long des voies existantes afin de ne pas avoir de nouvelles voiries à entretenir.
Espays, après intégration de ces modifications, transmettra le projet de zonage avant la prochaine réunion, ainsi qu'une évaluation de la consommation d'espace, généré par ces modifications.
 

Réunion n° 6 du 19 avril 2011.

Une approche du zonage proposée est à l'étude par la commission de suivi. Passer d'un Règlement National d'Urbanisme (RNU), actuellement en vigueur, en règlement PLU amènera de profonds changements.
Le Cabinet ESPAYS délimite ses zones sans tenir compte des parcelles. Il souhaite rester neutre dans ce domaine.
 

Réunion n° 5 du 10 mars 2011.

La 1ère mouture du PADD a été relue et certaines modifications ont été apportées par la commission de suivi du PLU.
La Cabinet ESPAYS indique qu'il va proposer un 1er zonage s'appuyant sur une logique applicable à l'ensemble du territoire de la Commune.
Une analyse de la consommation d'espace doit aussi être menée pour justifier que le projet de PLU limite l'étalement urbain.
Au cours des 12 dernières années, près de 5 hectares ont été urbanisés.
 

Réunion avec la Chambre d'Agriculture et les exploitants agricoles.

Lors de cette réunion avec les exploitants agricoles, la Chambre d'agriculture a précisé les règles à respecter dans l'élaboration d'un PLU :
  • Règles de réciprocité : non-constructibilité à moins de 100 mètres d'une exploitation agricole,
  • Identification des besoins et des projets de sortie d'exploitation,
  • Sensibilisation accrue aux phénomènes des coulées d'eaux boueuses.
En conclusion, la Chambre d'Agriculture indique due le Plan Local d'Urbanisme ne peut règlementer les cultures.
 

Réunion n° 4 du 27 janvier 2011.

Cette réunion s'est déroulée en présence des représentants des Personnes Publiques Associés (PPA), qui ont précisé toutes les règles à respecter et toutes le contraintes liées à l'élaboration d'un PLU, qui doit s'intégrer dans toutes les décisions du Grenelle de l'Environnement.
- L'Etat
par la Direction Départementale des Territoires (ex-DDE, ex-DDAF et ex autres services) :

o    Risques naturels (coulées d'eaux boueuses, sismicité, risques technologiques, …)
o    Bruit, déchets, etc…
o    Patrimoine naturel,
o    Servitudes d'utilité publique (monuments historiques, lignes électrique, de gaz, ferroviaire, etc…)

- Le SCOTERS (Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg) :

o    Le PLU doit être compatible avec le SCOTERS qui prévaut sur le PLU
o    Le SCOTERS prévoit une urbanisation et une consommation d'espace limitée aux besoins réels pour une extension maîtrisée de la Commune, dans des critères fixés par le SCOTERS.

- La Chambre d'Agriculture est associée pour donner un avis sur :

o    Le foncier et la consommation d'espace agricole,
o    La prise en compte de l'activité agricole et des possibilités de constructions agricoles.

Puis, le Cabinet ESPAYS a présenté un premier jet du diagnostic et des besoins regroupés dans le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable), contrainte du Grenelle de l'Environnement.
Dans les prochaines semaines, la Commission Communale de Suivi du PLU devra travailler sur ce document.

 

Réunion n° 3 du 16 décembre 2010.

 Au cours de cette réunion, le tableau "Diagnostic et Besoins" a été étudié, commenté et complété par les personnes présentes du bureau d'études et de la commune pour affiner les besoins futurs. Cette synthèse fera partie intégrante du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable), premier document obligatoire qui doit figurer dans un PLU.

Les membres du bureau d'Etudes ESPAYS sont susceptibles de venir chez vous dans vos propriétés pour faire des photos. Il y a lieu de leur réserver le meilleur accueil.

 

Réunions de travail

 La commission de suivi du PLU s'est réunie à plusieurs reprises pour faire le diagnostic et définir les besoins futurs en analysant les points forts et les points faibles de la commune dans les 8 thèmes prévus par le Grenelle de l'Environnement 2 allant du développement de la commune à l'aménagement de l'espace en passant par les activités économiques, les besoins de la population en terme d'équipements publics, de transports et circulation, de services, de développement du numérique et en intégrant le développement durable.

 

Réunion du Conseil Municipal du 29.11.2010 : précision sur les objectifs poursuivis.

 Suite à la prescription du Plan Local d'Urbanisme en date du 25 février 2010, le Conseil Municipal, dans sa séance du 29 novembre 2010, a décidé de préciser que la bonne gestion du développement communal inclut notamment les objectifs suivants :

  • La mise en place d’un règlement d’urbanisme adapté au contexte local et notamment au village ancien,
  • Un développement maîtrisé de l’urbanisation en vue du maintien des grands équilibres de la population,
  • La protection des espaces agricoles et naturels qui le nécessitent,
  • La réservation d’emplacements pour des équipements publics, d’activités sportives et culturelles, d'activités agricoles, commerciales et artisanales,
  • Le maintien des activités économiques existantes,
  • La prise en compte des divers besoins en matière de logement,
  • La prise en compte des besoins en transport et circulation,
  • La prise en compte des risques de coulées d'eaux boueuses.
 

Réunion n° 2 du 4 novembre 2010

Le document de diagnostic du 23/09/2010 a été amendé, après lecture, par la commission de suivi. Le bureau d'études a remis le tableau "Diagnostics et Besoins" incluant les 8 thématiques obligatoires, conformément aux nouveaux textes de Grenelle II régissant les PLU et les PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable). La commission de suivi devra y travailler pour remettre une synthèse à la réunion du 16/12/2010.

 

Réunion n° 1 du 23 septembre 2010 : Présentation du diagnostic par le Bureau d'Etudes

Lors de cette 1ère réunion de travail, le bureau d'études ESPAYS avec ses partenaires, a présenté les 1ers éléments de la 1ère phase du PLU, à savoir le diagnostic de la situation actuelle du village réalisé à partir de données du terrain et de recherches documentaires.
Les 3 volets suivants ont été abordés :
- L'analyse socio-économique du village : démographie, logements, emplois, déplacements, ....
- L'analyse urbaine : développement du bâti au fil du temps, les monuments remarquables, ....
- L'analyse de l'état initial de l'environnement : répartition champs cultivés, prés et vergers, zone du grand hamster, ....

Pour compléter ce diagnostic, des recherches complémentaires sont nécessaires tant au niveau urbanistique qu'environnemental.
Ainsi, une photographie complète et détaillée sera disponible avant de commencer les travaux sur les choix futurs du développement du village.
Dans le sillage de cette réunion, la Commission de Suivi du PLU a planché le mardi 6 octobre 2010 pour analyser le document et fournir, à partir de cartes et de tableaux, des éléments supplémentaires au Bureau d'Etudes pour enrichir le diagnostic .
 

Réunion préparatoire avec le  Cabinet ESPAYS

Le vendredi 2 juillet 2010 a eu lieu la 1ère réunion. Elle a permis à l'équipe du Cabinet ESPAYS et à ses associés de se présenter et de préciser aux membres de la Commission Communale de Suivi du PLU ses méthodes de travail.
Cette 1ère réunion a également permis de présenter à l'aide d'un diaporama la Commune au bureau d'études avec ses forces et ses faiblesses.

 

Choix du Bureau d'Etudes

Le document d'urbanisme  est réalisée avec l'aide d'un cabinet spécialisé regroupant les compétences nécessaires dans de nombreux domaines : architecte, urbaniste, paysagiste, écologue, environnementaliste, naturaliste, juriste,...

Un avis public à la concurrence a été publié le 10 mars 2010.
Les différentes offres reçues ont été analysées par le SDAU, assistant à maître d'ouvrage.
Elles ont été soumises à la Commission de Suivi du PLU le 19 avril 2010, qui a auditionné les différents candidats le 5 mai 2010.

Dans sa séance du 6 mai 2010, le Conseil Municipal a pris connaissance de l'avis de la Commission de Suivi du PLU sur le choix du bureau d'études chargé de la maîtrise d'œuvre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Il a décidé de retenir, à l'unanimité, l'offre du Cabinet ESPAYS de Strasbourg pour un montant de 21.590 euros HT, soit 25.821,64 euros TTC.

 

Prescription de l'élaboration d'un P.L.U.

Dans sa séance du 25 février 2010, Mr BELOT, du Service Départemental d’Aménagement et Urbanisme, a présenté au Conseil Municipal l’ensemble de la procédure amenant au document final : les différentes étapes et un planning prévisionnel. La durée nécessaire pour cette élaboration est d’environ 3 à 4 ans.

Le Conseil Municipal a adopté la prescription de l’élaboration du PLU, vu la nécessité de disposer d’un document d’urbanisme pour une bonne gestion du développement communal.

Il a précisé les modalités de la concertation :

  • Les études et le projet de plan local d’urbanisme seront tenus à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de l’élaboration du Plan local d’urbanisme, jusqu’à l’arrêt du projet. Ces dossiers seront constitués et complétés au fur et à mesure de l’avancement des études ;
  • Le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;
  • Le public pourra faire part de ses observations auprès des élus lors de permanences qui seront organisées en tant que de besoin

Il donne autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration du Plan local d’urbanisme ;
Il sollicite auprès de l'Etat et du Conseil Général des dotations pour couvrir les frais engendrés par cette procédure.
Une consultation est lancée pour choisir le Bureau d’Etudes qui assistera la Commune et le SDAU pendant toute la procédure.

 

Choix de l'Assistant à Maître d'Ouvrage

Pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, le Conseil Municipal a décidé de s'adjoindre les services d'un Assistant à Maître d'Ouvrage.

Dans sa séance du 3 décembre 2009, après études des différentes offres reçues, le Conseil Municipal décide de retenir, pour cette mission, le Service Départemental d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU) pour un montant de 9.845 euros HT, soit 11.774,62 euros TTC.
Il autorise le Maire à lancer, dès signature de ce contrat, toutes consultations nécessaires à la mise en route et à la réalisation de ce PLU.

 

Choix du document d'urbanisme

Dans sa séance du 21 septembre 2009,  le Conseil Municipal a décidé de s'engager dans une démarche d'élaboration d'un document d'urbanisme.

Après avoir étudié les différents documents d'urbanisme qui s'offrent à la collectivité (PLU, carte communale,...), il a décidé de retenir l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et a autorisé le Maire à engager toutes les démarches et consultations pour la mise en route de ce document.